Conditions générales
Conditions générales de vente
Règles applicables aux prestations réalisées par Alain Père & Fils.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Alain Père & Fils (16 rue de la Source, 75016 Paris) et tout client (particulier ou professionnel) faisant appel à ses prestations de dépannage, installation, entretien ou rénovation d'équipements de chauffage.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation supérieure à 150 € TTC fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et détaillé, valable 30 jours. La signature du devis par le client vaut acceptation des présentes CGV. Pour les interventions urgentes inférieures à ce seuil, un ordre verbal du client vaut commande.
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC, TVA en vigueur incluse (taux réduit 10 % pour l'entretien et 5,5 % pour certains travaux d'amélioration énergétique en logement de plus de 2 ans, sous réserve d'éligibilité). Les frais de déplacement sont précisés sur le devis.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue à l'issue de l'intervention par espèces (dans la limite légale de 1 000 €), chèque, virement ou carte bancaire. Pour les installations supérieures à 1 500 €, un acompte de 30 % est demandé à la commande. Possibilité de paiement en 3 fois sans frais au-delà de 1 500 €. Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels — article L.441-10 du Code de commerce).
Article 5 — Délais d'intervention
Les délais annoncés sont indicatifs. Les urgences sont traitées en moins d'1h dans la mesure du possible. Les rendez-vous planifiés sont confirmés par téléphone ou SMS.
Article 6 — Garanties
Les pièces neuves bénéficient de la garantie constructeur (1 à 5 ans selon la marque). La main-d'œuvre est garantie 1 an. Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) applicables de plein droit.
Article 7 — Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (article L.221-18 du Code de la consommation), sauf renonciation expresse en cas d'intervention urgente demandée par le client (article L.221-25).
Article 8 — Responsabilité
Alain Père & Fils est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. La responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'un usage non conforme du matériel, d'un défaut d'entretien postérieur à l'intervention ou d'un cas de force majeure.
Article 9 — Litiges et médiation
À défaut de résolution amiable, les litiges peuvent être soumis à un médiateur de la consommation (coordonnées en mentions légales). À défaut, les tribunaux français sont seuls compétents.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées via les formulaires sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.